Droit de rétractation

Cas particulier des biens numériques

En tant que produit téléchargeable, mis à la disposition de l'acheteur immédiatement, un bien numérique fait exception au droit de rétractation. Le paiement d'un bien numérique constitue un engagement ferme et définitif du client.

 

Produits non téléchargeables

Conformément au Code de la Consommation, le consommateur dipose d'un délai de 14 jours frans à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.


Panier  

Aucun produit

frais de livraison 0,00 €
Total Commande 0,00 €

Panier
Commander

Catégories